Chambre d'Agriculture - CA
Un protocole d’accord depuis 2002 pour la photocopie
L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture et le CFC ont conclu, le 28 février 2002, un protocole d'accord qui adopte le contrat-type d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées destiné aux Chambres d'Agriculture.Ce contrat concerne l'ensemble des activités reprographiques des Chambres.
Il recouvre donc :
- Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse ;
- Les photocopies effectuées dans les centres et les services de documentation ;
- Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux stagiaires dans les centres et services de formation ;
Cette rubrique concerne le dispositif relatif aux panoramas de presse papier et aux photocopies réalisées à des fins de documentations. Pour accéder aux modalités d’application de ce contrat pour les actions de formation et d'enseignement, voir ci-contre.
Des autorisations pour tous les types de copies numériques internes d’articles de presse
Concernant les copies et les diffusions numériques d’articles de presse sous forme de panoramas de presse, de bases de données documentaires ou transmises entre salariés de manière ponctuelle, le CFC propose des contrats adaptés à chaque usage.
Ces autorisations constituent une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans ce cadre.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse (journaux, magazines, revues périodiques…) et la diffusion des copies papier ainsi réalisées sous forme de panoramas de presse ainsi que toutes les photocopies d'articles de presse et de pages de livres, effectuées et diffusées à des fins de documentation dans les Chambres d'Agriculture.
Les conditions à respecter
- Les reproductions effectuées ne peuvent excéder par acte de reproduction, 10% du contenu d'un livre et 20% du contenu éditorial d'un journal ou d'un périodique. La reproduction intégrale d'une publication est interdite
- Les mentions éditoriales (titre de la publication, titre de l'article, nom de l'auteur et de l'éditeur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction
- Sur chaque panorama de presse et dossier documentaire, doit apparaître une mention rappelant que l'organisme bénéficie de l'autorisation du CFC
La redevance à acquitter
Le montant annuel de la redevance est établi en fonction :
- du nombre total de pages copiées déclaré par la Chambre pour les panoramas de presse et pour les copies de documentation ;
- des redevances par page qui figurent dans le contrat et qui sont calculées d'après le Tarif Général de Redevances (TGR) du CFC et des abattements prévus pour ces usages.
Voir le contrat, ci-contre.
Les déclarations à effectuer
Cette déclaration permet de facturer la Chambre d'Agriculture et de reverser aux ayants droit des œuvres protégées utilisées les sommes qui leur reviennent.
Pour les panoramas de presse, cette déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Pour chaque panorama de presse :
- le nombre moyen de pages par numéro du panorama ;
- le nombre d'exemplaires moyen diffusé par numéro du panorama ;
- le nombre de numéros du panorama réalisés ;
- le nombre total de pages A4 copiées.
- Pour un échantillon prédéfini de numéro de panoramas de presse, pour chaque publication utilisée :
- son titre
- le nombre de pages A4 total copiées
Pour les photocopies réalisées à des fins de documentation, chaque Chambre d'Agriculture doit déclarer chaque année le nombre total de pages copiées.
Par ailleurs, un échantillon représentatif de Chambres d'Agriculture est sélectionné chaque année afin de procéder à l'identification des œuvres copiées au moyen d’enquêtes
Plus précisément, pendant trois semaines consécutives par semestre, chaque Chambre d'Agriculture participant à l'enquête doit recenser toutes les photocopies d'articles de presse et de pages de livres réalisées à des fins de documentation en relevant les informations suivantes :
- Les références bibliographiques de l’œuvre copiée (titre, noms de l’auteur et de l‘éditeur) ;
- le nombre de pages A4 copiées pour chaque publication ;
- le nombre d’exemplaires reproduits ;
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition plusieurs outils de déclaration des œuvres copiées que vous pouvez télécharger ci-contre.