Recevoir des redevances
Droits numériques professionnels
La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;
- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques de publications sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires ;
- effectuées par les agences RP et média, sous forme notamment de copies de travail internes ou de panoramas de presse.
La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques de publications sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet) ;
- ou mises à disposition de leurs clients, par des sociétés prestataires, spécialisées dans la veille média.
Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.
Droits numériques pédagogiques
Le reversement des droits perçus au titre des utilisations numériques d'œuvres protégées à des fins d'enseignement concernent exclusivement les œuvres pour lesquelles les éditeurs ont confié un mandat au CFC.
Tant que ces droits provenaient presque exclusivement de l'accord national conclu depuis 2006 pour les usages numériques des établissements sous tutelle des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, il avait été décidé d'effectuer leur reversement une année sur deux afin, notamment, d'en limiter les coûts de gestion. Les sommes perçues de 2007 à 2016 avaient ainsi été respectivement mises en distribution en 2009, 2011, 2014, 2016 et 2017.
Dorénavant, cette répartition suivra un rythme annuel grâce à la croissance du nombre de contrats signés avec les établissements ne relevant pas de cet accord national et avec les organismes de formation, qui ont permis de doubler les redevances perçues.
Ainsi, la répartition des redevances perçues pour l'année 2017, effectuée en novembre 2018, constitue la première répartition annuelle au titre des usages numériques pédagogiques.
Lors de chaque répartition, le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €) un relevé de droits détaillant le montant des droits affectés à chaque publication concernée.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient conformément aux clauses prévues dans les contrats conclus entre eux.
Utilisations à des fins d'enseignement, formation et recherche
La diffusion numérique d'extraits d'œuvres dans le cadre d'une activité d'enseignement, de formation ou de recherche déterminée :
- via un réseau sécurisé : plateforme pédagogique, ENT (Espace Numérique de Travail), accessibles ou non à distance ;
- par tout autre moyen, tels que messagerie électronique, visioconférence, support amovible (clé USB, CD-Rom, etc.), vidéo-projecteur, tableau blanc numérique, ordinateur, tablette, etc. ;
Ainsi que les usages suivants :
- lecture, récitation, dictée, etc.;
- élaboration de documents, telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants ;
- diffusion numérique d'extraits d’œuvres dans le cadre d'examens, de concours, de colloques, de conférences ou de séminaires.
- seuls des extraits d’œuvres peuvent être utilisés, c’est-à-dire un maximum de 10% du contenu de la publication pour un même travail pédagogique, dans la limite :
- de 4 pages consécutives pour une œuvre conçue à des fins pédagogiques ;
- de 2 articles d’une même parution pour un périodique ;
- la diffusion de l’extrait d’œuvre est limitée aux seules personnes directement concernées par l’activité d’enseignement, de formation ou de recherche qui nécessite cette reproduction ;
- le titre de la publication, l'auteur et l'éditeur, doivent être systématiquement mentionnés lors de son utilisation ;
- les utilisations permises ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale.
- dans le cadre des contrats qu’il signe avec les utilisateurs pour ces usages pédagogiques, le CFC perçoit des redevances qu’il reverse aux ayants droit. Ces redevances correspondent pour partie à la rémunération des usages non compris dans l’exception pédagogique et pour partie à la compensation due au titre de cette exception ;
- elles sont établies sur la base de la Grille Générale de Référence et de ses modalités de mise en œuvre, définies par les ayants droit au sein des instances du CFC (Cf. annexe 3 de l’apport de droits). Cette grille prévoit un tarif pour chacune des 7 catégories de livres et des 7 catégories de presse qui y sont définies.
Les publications concernées
- chaque éditeur détermine les œuvres pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Par défaut, il s’agit de l’ensemble des œuvres présentes et à venir, publiées sur support papier et sur support numérique. Bien entendu, l’éditeur peut restreindre ce répertoire en précisant les œuvres ou catégories d’œuvres qu’il souhaite exclure ;
- l’éditeur doit également définir son répertoire dans l’espace : l’apport est réputé effectué pour tous pays, mais l’éditeur peut, bien sûr, exclure certains pays.